Accéder à la location à Luxembourg est devenu de plus en plus compliqué. En effet, nous avons vu, ces dernières années, des loyers qui devenaient de plus en plus onéreux. Conscient de ce fléau et afin de permettre à tout un chacun de se loger, le Ministère du Logement a mis en place de nouvelles dispositions légales en matière de location à Luxembourg.
Location d’appartement et frais d’agence : De nouvelles dispositions légales
Une des avancées significatives en matière d’accès à la location correspond à la prise en charge des frais d’agence. Alors que jusqu’ici, les frais d’agence mandatée par le propriétaire étaient exclusivement à la charge du locataire, le Ministère du Logement a décidé de légiférer ce point. Dorénavant, les honoraires de l’agence immobilière seront partagés équitablement entre le bailleur et le locataire. Chacune des parties devra dès lors s’acquitter d’un montant égal.
La deuxième intervention du Ministère du Logement concerne la garantie locative qui passera à 2 mois de loyers contre les 3 mois réclamés alors.
De plus, afin de mieux encadrer la libération de la garantie locative en fin de bail locatif, le Ministère du Logement est intervenu pour fixer un délai raisonnable à la restitution des fonds bloqués au locataire sortant. Des sanctions ont d’ailleurs été prévues par les autorités en cas de non-respects des mesures décidées.
La colocation facilitée grâce aux nouvelles mesures
La colocation ne disposait jusqu’ici pas de disposition légale.
En reconnaissant le principe de colocation, le Ministère répond de façon adéquate au stock important de logements spacieux disponibles sur le marché ainsi qu’aux habitudes d’hébergement qui s’individualisent de plus en plus. Cette mesure a pour objectif supplémentaire d’utiliser les logements et les ressources disponibles de façon plus économe et offre aux bailleurs de disposer d’un meilleur rendement des biens loués.
Le plafond légal du loyer a été modifié
Suite à des imprécisions repérées dans le texte de loi existant qui définissait le “plafond légal des loyer à 5% du capital investi”, des clarifications ont été apportées à cette mesure.
Ainsi, les nouveautés prévoient :
- Une obligation pour le bailleur d’indiquer dans le contrat que le loyer est déterminé dans le respect des mesures visant à définir le plafond légal
- Un immeuble de plus de 15 ans voit le capital investi décoté de 2% tous les deux ans.
- Le capital investi doit être déterminé en fonction de pièces justificatives fournies par le bailleur.
La règle des 5% du capital investi pour déterminer le prix du loyer s’applique également à la colocation et à la location de chambre meublée.
Location de bien meublé, le plafond de loyer maximal est mieux défini
Pour lutter contre des abus constatés dans le cadre de location de chambres meublées, le Ministère du Logement a décidé de revoir le texte en ce sens que :
- Le bailleur pourra demander un supplément de loyer pour l’utilisation des meubles mis à disposition pour autant que celui-ci ne dépasse pas l’ancienneté prévue par la loi.
- La règle qui prévalait jusqu’ici et selon laquelle le loyer d’un logement meublé ne pouvait pas dépasser le double du plafond des 5% a été abolie.
- Le coût des services supplémentaires fournis par le bailleur tels que les services de conciergerie ne peut plus être cumulé au montant du loyer mais doit être présenté distinctement.
Quelques mesures supplémentaires pour réguler le prix des locations à Luxembourg
- La notion de logement de luxe disparaît puisque celle-ci permettait d’éviter de se formaliser au plafond du loyer.
- En cas de prolongation de bail, celui-ci entre automatiquement dans le cadre d’un bail à durée indéterminée.
- Le juge de paix sera compétent pour statuer en cas de litige si la commission des loyers ne peut intervenir dans la commune de résidence.
Avec toutes ces mesures, le Ministère du Logement vise à protéger les ménages à faible revenu d’une précarisation inévitable à la vue de l’envolée des prix des loyers à Luxembourg.
Source : https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2020/07-juillet/30-kox-loyer.html
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